Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2295 à l'amendement N° 898 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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