Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 230 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1097 )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 procède à sa demande et dans un délai de quatre mois à une régularisation du montant des cotisations dues. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le « Printemps de l’évaluation » pour 2021 a permis d’identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l’AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l’URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu’ils avaient versées indûment.
Ces retards dans le remboursement du « trop-perçu » entraînent une charge de trésorerie injustifiée pour les cotisants.
Malgré des progrès récents de l’URSSAF en charge des artistes-auteurs, le présent amendement vise à prévoir un délai de quatre mois applicable à compter de la demande du cotisant de bénéficier du remboursement du trop-perçu.
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