Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 231 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
L’article 20 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait initié une première modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d’un système de « précompte » par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recouvrement.
Ce système peut toutefois faire encore l’objet d’améliorations. Les personnes auditionnées à ce sujet au cours du « Printemps de l’évaluation » de cette année ont fait part de la nécessité de mener la réforme issue du précompte à son terme, en limitant autant que possible la redondance des démarches engagées par les artistes-auteurs.
La remise automatique du précompte éviterait notamment que l’auteur en fasse la demande auprès des diffuseurs, système bloquant parfois leur capacité déclarative. Cette remise automatique, telle que le prévoit le présent amendement, entrerait en vigueur au 1er janvier 2023, pour permettre aux URSSAF de s’adapter.
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