Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2310 à l'amendement N° 2254 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 46 (consulter les débats)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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