Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 232 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 26 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet »
les mots :
« au 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera appliqué, afin d’éviter une entrée en vigueur en deux temps.
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