Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2329 à l'amendement N° 2282 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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