Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2330 à l'amendement N° 259 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« allocataires »,
insérer les mots :
« des organismes débiteurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« familiale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de clarifier que le droit à l’information que doivent mettre en œuvre les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA vis-à-vis de leurs allocataires couvre bien, comme cela est le cas actuellement, non seulement les prestations familiales mais aussi l’ensemble des autres prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, quel que soit leur mode de financement, et notamment en y incluant le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les trois aides au logement.
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