Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2340 à l'amendement N° 2245 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Ruffin, M. Bonnell, M. Villani.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
Amendement d'ordre rédactionnel.
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