Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2345 à l'amendement N° 249 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 162‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 162‑15‑1 s’appliquent aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162‑32‑1. » »
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l’amendement 249 pour étendre aux centres de santé le mécanisme de déconventionnement d’urgence, aujourd’hui uniquement applicable aux professionnels de santé libéraux. Le déconventionnement d’urgence, prévu à article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale, est une procédure qui vise à suspendre rapidement le conventionnement d’un professionnel de santé, à titre conservatoire, lorsqu’il est constaté une violation particulièrement grave des engagements conventionnels justifiant notamment, en présence d’un préjudice financier pour l’assurance maladie, le dépôt d’une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
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