Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2348 à l'amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l’amendement n° 250 pour supprimer les références explicites aux divers types de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation sera menée préférentiellement dans les centres de santé et les maisons de santé pluri-professionnelles mais pourra également se dérouler, le cas échéant, dans le cadre des CPTS répondant aux conditions fixées par décret. Les zones sélectionnées pour l’expérimentation seront préférentiellement situées en zones sous-denses dans l’objectif de maximiser l’effet sur l’accès aux soins dans des zones où il est plus difficile d’avoir accès à un rendez-vous médical.
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