Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Sous-Amendement N° 2355 à l'amendement N° 2313 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2347 )
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture »
les mots :
« un médecin ou une sage-femme ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement fait suite à une alerte reçue du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes.
Il vise à apporter une amélioration à l'amendement déposé par madame Chapelier et ses collègues.
Une infirmiere ou un infirmier de puériculture n’est pas compétent.e pour assurer le suivi des
femmes en post-natal et réaliser un tel entretien. Comme le dispose l’article R4311-13 du code santé
publique, cet.te infirmier.e est en effet spécialisé.e dans les soins apportés aux nouveau-nés et aux
enfants.
De plus, cet entretien aura d’autant plus d’efficacité s’il est réalisé par la ou le professionnel.e qui a
suivi en partie ou en totalité la grossesse et réalisé l’entretien postnatal précoce. Ces deux entretiens
doivent se construire en miroir. Ainsi, en ouvrant cet entretien à des professionnel.le.s non
compétent.e.s sur ce point, l'on risque de morceler encore plus le suivi des femmes.
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