Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 243 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 36 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« remises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de recourir au même mécanisme de calcul de remises que pour l’accès précoce, avec l’application d’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En revanche, s’agissant d’un périmètre plus large que l’accès précoce, comprenant des médicaments avec alternative et/ou de moins bonnes évaluations, le barème devra être plus strict que celui de l’accès précoce.
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