Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 253 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Mesnier, Mme Rist.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au sein de six départements, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la promotion et la mise à disposition de l’accès gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de l’espace numérique des médecins généralistes définis aux articles L. 1111‑13 et suivants du code de la santé publique.
II. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les conditions d’évaluation médico-économique de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux médecins généralistes d’accéder à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numérique, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, après une campagne d’information adéquate financée par la sécurité sociale. Cette meilleure information permettrait aux médecins généralistes de prescrire des examens pertinents et à terme de réduire le nombre d’examens réalisés par les radiologues, et donc de susciter plus de sécurité et d’efficience pour les patients comme des économies d’actes et les dépenses correspondantes.
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