Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 411 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 46
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que tous les avantages collectifs non contractuels applicables dans l’entreprise avant le transfert ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la conservation des acquis sociaux des salariés lors du passage d’un fonds de commerce en location gérance.
L’exemple du groupe Carrefour dont'un un nombre croissant de supermarchés et hypermarchés sont transférés en location gérance montre que de nombreux acquis sociaux issus des négociations sociales en sein du groupe sont remis en cause lors du changement de régime.
Cet amendement a été rédigé suite aux alertes de la CFDT de Maine-et-Loire sur cette situation inquiétante pour ces salariés par ailleurs mobilisés pendant la crise sanitaire.
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