Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 461 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Ruffin.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à optimiser l’accueil des enfants par les assistantes maternelles via une embauche étatique des ces professionnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance afin que des assistantes maternelles soient directement embauchées par l'Etat.
Les assistantes maternelles représentent le mode de garde privilégier par les parents. Pourtant, alors qu'elles contribuent à l'éveil de nos bambins, alors qu'elles ont tenu le pays durant le crise sanitaire, elles restent précaires et peu reconnues. Majoritairement à temps partiel, majoritairement sous le SMIC.
Ainsi, nous proposons qu'en temps de crise, l'Etat propose à ces assistantes maternelles une embauche. Cela permettra d'une part de leur offrir une bien meilleure situation, mais également de coordonner efficacement l'offre disponible pour garder les enfants des celles et ceux qui doivent travailler et sont soumis aux réguliers aléas des confinements, des fermetures de classe, etc.
Le passage par ordonnance n'est pas idéal mais permet de passer les règles de recevabilité financière."
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