Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 470 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.
I. – Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 24 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Dans ce cadre, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par la voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.
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