Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 474 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 26 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »
Exposé sommaire :
L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernant le financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, ainsi que des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas du tout l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.
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