Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 507 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 36
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les difficultés d’accès aux traitements innovants des patients pris en charge dans les établissements publics et privés de santé mentale.
Ce rapport formule des recommandations afin de favoriser un accès équitable à ces traitements pour les patients pris en charge dans ces établissements.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement documentant les difficultés d’accès aux traitements innovants des patients pris en charge en établissements de santé mentale.
Il existe aujourd’hui une rupture d’égalité et d’accès aux traitements innovants entre patients, selon le seul fait qu’ils sont traités dans différents établissements : MCO (Médecine, Chirurgie et Obstétrique), SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), établissements publics et privés de santé mentale. En effet, depuis 2004, il est possible, dans les établissements de MCO de bénéficier d’un régime de prise en charge spécifique pour les traitements innovants (« liste en sus »). Ce dispositif a été mis en place pour les établissements de SSR en 2016. Il n’existe cependant pas pour les EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale), ni pour les établissements de psychiatrie privés. Ainsi, les patients hospitalisés dans ces établissements – pourtant spécialisés – ne disposeraient pas du même accès aux innovations thérapeutiques et donc des mêmes chances que d’autres patients.
Afin de documenter avec précision l’étendue de ce phénomène, il est demandé un rapport au Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.
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