Amendement N° 525 (Irrecevable)

Selon le ministère des solidarités et de la santé, « les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique ».
L’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que les coefficients géographiques sont implantés « dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ».
Selon la DGOS, les principaux postes de surcoûts identifiés et liés à la zone géographique sont :
- le surcoût du personnel ;
- le prix des médicaments auxquels s’ajoutent les frais d’approche ;
- les surcoûts de « titre 3 » (hôtellerie, énergie, alimentation) ;
- les surcoûts liés à l’immobilier (hypothèse moins solide néanmoins).
Les coefficients géographiques appliqués à la tarification à l’activité (T2A) sont actuellement dans les départements ultramarins les suivants :
- 27% en Guadeloupe et en Martinique ;
- 29% en Guyane ;
- 31% à La Réunion.
En 2016, des travaux ont été conduits afin de mettre à jour les coefficients géographiques avec la mise en place d’un groupe de travail consacré à l’actualisation pour les départements d’outre-mer. Ces travaux ont conduit à une réévaluation du coefficient géographique en Guadeloupe (passant de 26% à 27%) à partir de 2017.
Cependant, une mission de la Délégation aux Outre-mer portée par le Député Olivier SERVA et le Député David LORION considère que le taux du coefficient géographique pour la Guadeloupe et La Réunion reste aujourd’hui insuffisant et ne peut pas contenir l’ensemble des dépenses des établissements. En effet, ce taux est actuellement insuffisant par rapport aux surcoûts réels des activités de la structure.
Par ailleurs, lors de leur audition, les docteurs André ATALLAH et Michel EYNAUD ont par exemple préconisé une revalorisation du coefficient géographique pour la Guadeloupe avoisinant 35%.
Le CHU de La Réunion souffre aussi clairement d’une insuffisance structurelle de financement liée à un coefficient géographique trop faible au regard des facteurs spécifiques – dont notamment l’insularité et l’isolement géographique – qui pèsent négativement sur le prix de revient de certaines prestations.
Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultra-marins a bien bénéficié d’un relèvement de ce coefficient mais La Réunion a vu son taux connaitre une quasi- stagnation passant de 30% à 31% en 2013, soit + 1% en treize ans.
Pourtant, les différentes charges (majorations légales de salaires, coûts des travaux plus élevés en raison de l’insularité, surcoût de l’acheminement des produits et matériels de santé, partie hôtelière, droits d’octroi, etc.) sont plus importantes au regard des recettes que pour les autres établissements français. Il apparait que ces surcoûts n’ont pas été initialement bien évalués par les autorités sanitaires.
Dès lors, le CHU de La Réunion se retrouve à devoir supporter des dépenses structurelles supérieures aux CHU métropolitains.
Pour compenser ces charges, sur la base d’un niveau d’activité et de recettes équivalent à celui de 2017, il faudrait porter le niveau du coefficient géographique de 31 à 35%.
C’est le résultat d’une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso consulting pour le compte de la FHF de l’Océan indien.
Cette revalorisation du coefficient géographique à raison des surcoûts objectivables, permettrait par ailleurs de diminuer la fréquence et le montant des aides ponctuelles en trésorerie allouée par le ministère de la santé à ces établissements de soins en outre- mer.
Une actualisation annuelle de la liste des missions d’intérêt général (MIG) bénéficiant de ce coefficient et propre aux territoires ultramarins doit être envisagée afin de résorber les manques de moyens des établissements médico-sociaux des Outre-mer, dans le but de donner des perspectives plus positives aux malades qui souffrent et aux personnels soignants qui subissent des conditions de travail compliquées.