Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 530 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bazin, M. Door.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques.
II. – Un arrêté du ministre en charge de la santé précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que la liste des territoires participant à l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Bien que nécessaire, la coordination des professionnels de santé sur les territoires est rendue particulièrement complexe du fait de la nécessité de constituer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Dans les déserts médicaux notamment, les professionnels de santé dévoués à leurs patients ne sont pas en mesure d’allouer du temps à la Constitution et l’animation d’une CPTS. Ils sont par ailleurs parfois si peu nombreux qu’il est difficile de trouver suffisamment de professionnels de santé disponibles pour constituer une telle structure.
Il est pourtant nécessaire de renforcer la coordination professionnelle autour des patents. Aussi, cet amendement propose de mener une expérimentation locale permettant aux professionnels de santé d’organiser une coordination de leurs pratiques et du suivi de leurs patients à travers l’utilisation des outils numériques plutôt que via la Constitution d’une association 1901.
L’expérimentation devra prévoir une rémunération de l’ensemble des professionnels de santé mobilisés et subventionner les éventuels frais d’adhésion ou d’utilisation des outils numériques adéquats.
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