Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 554 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». »
Exposé sommaire :
Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d'octobre 2022, pour une durée de trois ans, l'expérimentation des salles de shoot, il est indispensable qu'un rapport soit publié à la fin des six années d'expérimentation, tel qu'initialement prévu dans l'article 43 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.
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