Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. Ces frais sont exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ; »
Exposé sommaire :
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Depuis la fin de l'année 2020, plus de 330.000 clandestins ont droit désormais à cette couverture santé unique. Pour la première fois, le coût estimé de l’aide médicale de l’État (AME) réservée aux seuls étrangers en situation irrégulière en France dépasse le milliard d’euros.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas ; aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge de tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
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