Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 566 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 48
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114‑12‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient du Sénat.
Dans une optique de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour rendre le contrôle et le suivi plus facile puisqu'il cette fusion permettra de recouvrir l'ensemble des prestations existantes.
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