Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 567 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 48
L’article L. 161‑1‑4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient du Sénat.
La fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraude qu'il faut lutter prioritairement et de manière plus accrue.
Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est l'objet du présent amendement qui adapte les conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie en cas de non respect de la condition de résidence mais également en cas de non respect de l'obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.
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