Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 568 (Non soutenu)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑5 A ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »

Exposé sommaire :

Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.

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