Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 568 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 48
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.
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