Amendement N° 594 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :

« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« résiliation »

le mot :

« renoncement ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase dudit alinéa.

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« une résiliation »

les mots :

« un renoncement ».