Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 610 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 48 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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