Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 632 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Mörch.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur durant une année à compter de la date d’embauche, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire interprofessionnel minimum de croissance. »
« II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les entreprises de charges sociales lors de l’embauche d’un salarié, pendant un an, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC).
L’objectif de cette mesure est de soutenir l’emploi dans les territoires où de nombreuses entreprises font face à des difficultés liées à la crise sanitaire. Alors même que les perspectives d’avenir sont incertaines, un tel dispositif inciterait les entreprises à se développer sans pénaliser de manière excessive leur trésorerie, tout en luttant contre la fuite de capital humain. Face au risque de chômage accru dans les prochains mois, il paraît essentiel de faciliter l’embauche en limitant le coût du travail. En effet, le coût du travail en France supérieur de 20 % à la moyenne européenne, affaiblit la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers. Les prélèvements liés au travail doivent diminuer, permettant aux entreprises alors de se développer, et donc de créer de la richesse en France, mais aussi d’être attractives pour des profils très qualifiés et qui sont nécessaires aux entreprises françaises. En portant la possibilité d’exonérer de cotisations sociales l’embauche jusqu’à 3,5 SMIC, cette mesure permettrait ainsi d’augmenter l’offre de travail qualifié.
Cette baisse de charges pourra être réinvestie dans l’outil de production, la formation des salariés, l’innovation ou encore l’exportation. Ainsi, tant pour les salariés que pour les entreprises, il est nécessaire de faciliter l’embauche en allégeant le coût du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.