Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 635 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant, notamment pour les familles les plus précaires qui choisissent la garde à domicile.
Exposé sommaire :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
De nombreux rapports sont venus alimenter le débat sur une réforme de la CMG qui ne bénéficie pas suffisamment aux familles les plus précaires, et donc les plus concernées par la mesure.
L’objet de cette amendement est de demander un rapport du Gouvernement sur la CMG afin d’identifier les mesures à prendre pour améliorer le reste à charge des familles les plus précaires.
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