Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 657 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1057 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche.
I. – Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de
certains produits de santé ne constitue qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui
préexistait à la crise du COVID. Afin d’assurer le bon usage de l’argent public, la prise en compte des
coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée pour prendre justement en
compte les surcoûts occasionnés. Concernant les médicaments, cette possibilité de revalorisation de
prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de
traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Ce soutien doit
nécessairement être différencié des aides à la production de nouveaux médicaments dit
innovants. Selon une étude de l’ANSM (2012‑2018)1
, les pénuries concernent principalement des
produits anciens dont les brevets sont tombés dans le domaine public.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue contre le cancer.
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