Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 73 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
I. – L’article L. 341‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et est revalorisé chaque année a minima à hauteur de l’inflation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La revalorisation des pensions d’invalidité est un sujet majeur.
Les pensions d’invalidité ont été revalorisées de 0,1 % au 1er avril 2021 Les autres pensions ont quant à elles été revalorisées de 0,4 % au 1er janvier 2021, ce qui constitue une profonde injustice.
Les personnes souffrant d’invalidité se sentent souvent oubliées et peu soutenues.
La pension d’invalidité compense une perte de salaire causée par la réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle. Peuvent en bénéficier les personnes dont les capacités de travail sont réduites au moins des deux tiers.
Cette invalidité classée selon trois catégories :
- la catégorie 1, si les personnes peuvent exercer une activité professionnelle ; elle perçoivent dans ce cas au maximum 30 % de leur revenu annuel moyen, soit un montant maximum de 1 028,40 € par mois
- la catégorie 2, si les personnes ne peuvent plus exercer une activité professionnelle ; elle perçoivent dans ce cas au maximum 50 % de leur revenu annuel moyen, soit un montant maximum de 1 714 € par mois ;
- la catégorie 3, si les personnes ne peuvent plus exercer une activité professionnelle et si elles doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante : elles perçoivent alors un montant maximum de 2 835,92 € par mois correspondant au montant maximum de la pension de 2ème catégorie + le montant de la majoration pour tierce personne.
Mais la pension d’invalidité minimum est de 292,80 € par mois et 3 513,6 € par an. Or beaucoup de personnes atteintes d’invalidité perçoivent une pension plus proche de ce montant que du montant maximum autorisé pour leur catégorie et vivent avec des moyens très insuffisants pour pouvoir se nourrir et se loger correctement : ils sont pourtant victimes d’une situation dont ils ne sont pas responsables, font face à de nombreuses difficultés au quotidien et n’ont parfois aucune possibilité de percevoir un revenu par ailleurs en raison de leur état.
Cet amendement propose a minima d’indexer chaque année les pensions d’invalidité sur l’inflation.
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