Amendement N° 748 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les hommes trans’ ne soient pas exclus de la prise des frais liés à une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait d’accéder à un parcours de soin préventif.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du Code la sécurité sociale.