Amendement N° 750 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité qui débuterait 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminerait dix semaines après celui-ci et dont les délais sont allongés en cas de naissances multiples.
En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait de pouvoir bénéficier d’un congé maternité alors même que cette personne vient d’accoucher.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du Code la sécurité sociale.