Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 752 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les personnes trans puissent tout comme les femmes cisgenres qui sont enceintes moduler les dates prises dans le cadre d’un congé maternité.
Ainsi, la période de versement de l’indemnité journalière peut être réduite au maximum de trois semaines avant l’accouchement en cas de prescription médicale. Dans ce cas, la durée de la période de versement postérieure à l’accouchement est augmentée d’autant.
En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait de pouvoir bénéficier des mêmes modalités de versement en cas d’arrivée d’un enfant alors même que cette personne vient ou va accoucher.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du code la sécurité sociale.
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