Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 753 (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche.

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Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ bénéficient des mêmes modalités de versement des indemnités liés à un congé maternité lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement.
En effet, depuis 2016, la modification de l’acte d’état civil ne suppose plus nécessairement qu’une opération stérilisante de changement de sexe soit effectuée. Or, il semble inconcevable au nom du principe d’égalité que les personnes trans’ se retrouvent dans une situation où la loi leur empêcherait de pouvoir bénéficier des mêmes modalités de versement en cas d’arrivée d’un enfant alors même que cette personne vient d’accoucher.
C’est pourquoi il apparait nécessaire de dégenrer les dispositions du Code la sécurité sociale.

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