Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 754 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
I. – Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis une dizaine d’année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l’agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d’œuvre.
C’est pourquoi cet amendement propose de permettre d’allonger l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) jusqu’au 1er janvier 2025.
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