Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 757 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Le chapitre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 531‑5 est complété par un un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; »
2° Après le 4° de l’article L. 531‑6, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Toutefois, le fait que l’un des parents bénéficie d’une pension d’invalidité n’est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l’attribution d’une pension d’invalidité signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi du 2005‑102.
Cet amendement vise à combler cette lacune pour rendre équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd’hui traitées différemment alors qu’elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.
Cet amendement nous a été proposé par APF France Handicap
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