Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 764 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 28 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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