Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 788 (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Anthoine.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament, des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». »
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
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