Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 793 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Naillet, Mme Santiago, Mme Lamia El Aaraje, M. Potier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 62
Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 mètres carré, les alcools cités aux 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne sont pas en libre service. »
Exposé sommaire :
La consommation d’alcool comporte des risques sanitaires et sociaux. Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints de Troubles causés par la consommation d’alcool pendant la grossesse, dont 800 sont touchés par la version dure du SAF. Ces 8 000 enfants auront leur vie jonchée de difficultés en santé, à l’école, socialement et avec la justice. Malheureusement, la proportion d’enfants diagnostiqués pour TCAF était plus fréquente à La Réunion (1,22‰).
On compte entre 48 000 et 50 000 morts par an liés à l’alcool en France pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. À La Réunion, ce sont 450 personnes, qui est la 2e région française pour sa surmortalité liée à l’alcool. ;Malgré un taux d’abstinents de 18 %, nous sommes parmi les plus grands consommateurs d’alcool en France.
L’alcool est à l’origine de 10 % des décès à La Réunion ; principalement chez les hommes. L’abus d’alcool entraîne aussi violences intrafamiliales, violences contre les femmes, violences qui, selon la gendarmerie de La Réunion, ont augmenté de 10 % chaque année depuis 4 ans. Sur la route, 1 décès sur 3 est lié à l’alcool au niveau national. À La Réunion, l’alcool est présent dans 50 % des accidents mortels. 10 % des verbalisations routières sont liés à l’alcool. En terme de délits, nous sommes malheureusement la 1ère région de France.
Sa vente, sa publicité, sa consommation font donc l’objet d’une réglementation dense. Certains alcools sont prohibés. Les lieux de vente et de consommation sont réglementés en fonction du titre alcoolique de la boisson. La publicité est limitée. Pourtant, un mineur peut être régulièrement soumis et incité à la consommation d’alcool. En effet, en France, toutes les catégories de boissons peuvent être vendues en grande surface et donc être visibles et accessibles à tout public. Cette réglementation peut paraîttre laxiste par rapport à d’autres pays où les alcools forts ne peuvent être vendus dans le commerces d’alimentation, comme à Singapour ; ou alors ne sont pas exposés au grand public. Cet amendement propose donc d’organiser les commerces de détail à dominance alimentaire pour que les boissons dont le titre alcoométrique est supérieur à 18 % ne puissent être exposés à la vue de tous les consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.