Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 794 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« En Guadeloupe, à Mayotte, en Martinique, et à Saint-Martin, ces mesures sont renforcées jusqu’à l’âge de seize ans. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié en 2019 les premiers résultats d’une enquête de santé européenne (European Health Interview Survey – EHIS). Réalisée tous les 6 ans dans l’ensemble de l’Union Européenne, il s’agit de la troisième édition de cette enquête qui dresse un état des lieux de la santé perçue et des habitudes de vie relatives à la santé. 14 000 personnes de plus de 15 ans ont été interrogées sur leur santé, le handicap, la consommation de tabac, l’activité physique et sportive, l’alimentation et la corpulence.
Pour la première fois, cette collecte d’information a été étendue aux cinq départements et régions d’Outre-mer (DROM). Les résultats permettent ainsi de comparer, de manière inédite, l’état de santé et les habitudes de vie entre l’Hexagone et chacun des DROM (2 000 répondants par DROM). Les niveaux de vie, l’offre de soins, la couverture maladie étant très différents dans les DROM et dans l’Hexagone, cette publication fait le constat d’états de santé hétérogènes selon les territoires.
Il en résulte que l’obésité est un problème majeur dans les outre-mer, et que les femmes sont plus fréquemment obèses dans les DROM que dans l’Hexagone. Les femmes de 15 ans ou plus sont 23 % à être touchées en Guadeloupe et en Guyane, 25 % en Martinique, 20 % à La Réunion et 34 % à Mayotte.
Il résulte aussi de cette étude que la consommation quotidienne de boissons industrielles sucrées est plus fréquente dans les DROM que dans l’Hexagone (sauf en Martinique) : 12 % des Guadeloupéens de 15 ans ou plus en consomment tous les jours, 9 % des Martiniquais, 16 % des Guyanais, 13 % des Réunionnais et 15 % des Mahorais contre 10 % des Métropolitains de 15 ans ou plus.
La pratique du sport, qui peut être onéreuse, est aussi moins fréquente dans les DROM que dans l’Hexagone: 30 % de la population de 15 ans ou plus en Guadeloupe déclare faire du sport toutes les semaines, 35 % en Martinique et à La Réunion, 31 % en Guyane et 21 % à Mayotte contre 45 % en métropole.
Il est donc indispensable de renforcer le suivi diététique et psychologique des enfants et des adolescents dans ces territoires.
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