Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 818 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 22 septembre 2021 un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie.
Actuellement, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs.
Il y a six ans, le précédent plan avait pour objectif de compter un lit pour 100 000 habitants dans chaque département. En effet, les remontées de terrain révèlent des disparités importantes en fonction des territoires et le gouvernement prévoit d’engager 171 millions d’euros sur trois ans. Une enveloppe qui permettrait de diversifier l’offre de ces soins et former du personnel soignant.
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être une priorité.
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