Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 820 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.
I. – L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être une priorité.
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