Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 823 (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ménard.

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Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de nouvelles mesures de prise en charge des personnes atteintes de diabète de type 1 et propose un nouveau dispositif législatif pour permettre un meilleur accès au marché du travail pour les individus atteints du diabète de type 1.

Exposé sommaire :

Le diabète de type 1 et 2 est la quatrième cause de mortalité en Europe. Cette épidémie mondiale frappe aujourd'hui plus de 400 millions de personnes. En France, près de 4 millions de personnes en sont atteintes. Aujourd'hui la forme de type 2, qui touche environ 90 % des malades, fait déjà l'objet d'une politique de prévention pour favoriser un environnement et des habitudes de vie favorable à la santé en s'inscrivant dans le Programme national de santé publique et ainsi limiter la progression de la maladie chez les individus à risque. Par exemple, la mise en place de mesures afin d'informer les consommateurs comme l'étiquetage nutritionnel obligatoire et l'interdiction des fontaines à soda vont dans le bon sens tout comme le programme « Dites non au diabète » qui est expérimenté actuellement dans trois départements. Néanmoins, l'essentiel des mesures et programmes de prévention ne sont adaptés qu'aux patients atteints par le type 2 de la maladie.

Or le diabète de type 1, qui concerne environ 10 % des patients, est une maladie auto-immune qui survient surtout chez les enfants et adolescents et qui impose des injections quotidiennes d'insuline, doit également faire l'objet d'une attention particulière des autorités. Il entraîne en effet de graves maladies ou complications telles que les infarctus du myocarde, AVC, artérite des membres inférieurs pouvant aller jusqu'à l'amputation. Le diabète de type 1 est ainsi un véritable drame pour de nombreuses familles et doit devenir une priorité nationale pour développer la recherche et permettre une meilleure prise en charge et guérison de cette maladie. Par ailleurs, la législation actuelle interdit l'accès à certaines professions pour ces malades.

Les derniers progrès dans le domaine de la surveillance de la glycémie, avec notamment le lecteur de mesure du glucose, FreeStyle Libre, et pour les malades atteints du diabète de type 1, Dexcom G4 Platinium, doivent permettre de réduire considérablement les professions qui sont encore interdites aux malades au nom du principe général de la non-discrimination à l'embauche selon les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail. Le combat médiatique du jeune Haka, 12 ans, atteint de ce type diabète pour dénoncer notamment les discriminations à l'embauche mais également les contraintes pour conduire un véhicule doit pouvoir être entendu.

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