Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 86 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 1, après le mot :
« sécurité »
insérer le mot :
« sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il convient d’assurer la dénomination complète que code de la sécurité sociale.
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