Amendement N° 892 (Non soutenu)

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la revalorisation salariale des aides à domicile applicable au 1^er octobre 2021 sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif qui les emploient.

L’entrée en vigueur de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile du secteur non lucratif constitue une avancée bienvenue pour les aides à domicile, qui se traduira par une revalorisation salariale de 13 à 15 %.

Cette revalorisation pose toutefois la question du surcoût qu’elle engendre pour les structures à but non lucratif qui les emploient. D’une part, cette revalorisation induit logiquement une hausse de la masse salariale. D’autre part, elle se traduira par une hausse des cotisations patronales d’assurances sociales acquittées par ces structures, le taux d’exonération de ces cotisations étant dégressif par rapport à l’augmentation des salaires.

Selon les estimations réalisées par certaines structures, ce surcoût atteindrait 1,7 M€ en année pleine, que le système de compensation mis en place par le Gouvernement ne permettra pas de compenser intégralement.

A terme, ceci fait donc peser des risques sur le modèle économique de ces structures ainsi que sur la prise en charge des usagers.

Au regard de l’activité à vocation sociale qu’elles exercent, il convient donc de neutraliser le surcoût que cette revalorisation salariale représente.

Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur cet enjeu et propose à ce titre d’exonérer les services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif de taxe sur les salaires afin de compenser le surcoût engendré par la revalorisation salariale mise en œuvre dans le cadre de l’avenant 43.