Amendement N° AS1002 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Il traduit la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), en cohérence avec la résolution sur l’amélioration de la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires, signée en 2019 par les pays membres de l’OMS.

Il s’agit d’une part de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec les industriels, dont les remises accordées. Il propose d’autre part de supprimer les obligations relatives au secret des affaires concernant les accords de remise.

Actuellement, le prix des médicaments est caractérisé par une certaine opacité, qui pose de nombreuses difficultés. Le manque de transparence affecte les pouvoirs publics car ils disposent de peu d’informations sur les coûts réels supportés par les entreprises pharmaceutiques. La multiplication des remises accordées par les laboratoires aux pouvoirs publics lors de la négociation des prix pose particulièrement question. Si elles permettent de contenir les dépenses de remboursement, elles créent aussi une multitude d’effets pervers. Ce système aboutit à une différenciation problématique entre le coût réel de fabrication du médicament et son prix facial, qui est le seul à être publié au Journal officiel (tandis que les informations détaillées sur ce qui est réellement payé ne sont pas disponibles).

Dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » (juillet 2020), l’Assurance Maladie estime que l’impossibilité de connaître le détail des remises négociées « pose à la fois un problème national, puisque la politique de régulation des prix du médicament se trouve construite sur des bases erronées, ainsi qu’au niveau international dès lors que les comparaisons et les informations tarifaires provenant d’autres pays, qui servent pour la fixation, ne sont pas fiables ». L’Assurance Maladie indique en outre que « les médicaments possèdent certaines caractéristiques justifiant leur régulation par la puissance publique ». Cette régulation des prix s’exerce dans le cadre d’un partenariat conventionnel associant le CEPS et le Leem, devant permettre un contrôle des dépenses par les pouvoirs publics et la mise en place de mesures assurant l’efficience de la prise en charge. L’Assurance Maladie souligne que ce partenariat nécessite « une forme d’équilibre, qui suppose elle-même une information symétrique entre toutes les parties » mais « ce n’est pas le cas ici, où industriels, prescripteurs, patients et régulateurs ne disposent pas des mêmes données ».

L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel par suite des diverses remises permettrait d’avoir une vision éclairée sur la politique publique du médicament. L’objectif de cet amendement est donc d’organiser et de garantir la transparence sur les prix et de lutter contre l’asymétrie d’information qui prévaut dans les relations entre les pouvoirs publics et les industriels pharmaceutiques.