Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1006 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de projeter des mêmes systèmes unifiés sur les allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à poursuivre l’objectif important traduit par cet article 32 d’améliorer les systèmes d’information sur l’ensemble des aides à l’autonomie, ici pour obtenir des données anonymisées normées sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce qui était déjà l’objet de l’amendement 8 sur la proposition de loi nº 4423 visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
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