Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS1011 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,1 »
le montant :
« 102,11 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,890 ».
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire ont laissé sans réelle réponse pérenne le cas de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé, ainsi que leur nécessaire accès aux équipements adéquats.
En l’attente de nouveaux développements, nous proposons dès à présent d’appeler une première ligne budgétaire. Notre proposition se trouve actée par le présent amendement qui alloue 10 millions d’euros au sous-ONDAM « dépenses de soins de ville », lequel inclut classiquement les transports sanitaires, en extrayant la somme équivalente depuis le sous-ONDAM « Dépenses relatives au FIR ».
Rappelons que l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit la production d’un rapport après conclusion des négociations collectives précitées.
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