Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS107 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
L’article L. 5531‑32 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est supprimé ;
2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’exercice des contrôles prévus par l’article L. 5531‑31, les navires de pêche définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l’éloignement des côtes ou de la durée de navigation sont équipés d’appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531‑40 ou L. 5531‑41. » ;
3° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis ».
Exposé sommaire :
La modification de cet article avec la création d‘un I Bis permettra notamment aux petits navires de pêche de ne plus être obligés de disposer à bord des 2 instruments : éthylomètre et éthylotest.
Actuellement, disposer à bord d’un éthylomètre pour les petits navires à la pêche constitue une difficulté sur 2 aspects :
- La technologie en elle-même, non prévue au départ pour être utilisée en milieu salin et nécessitant un branchement électrique fréquemment absent sur ces navires Ce type de matériel ne devrait pas être disponible sur le marché avant 2 à 3 ans ;
- Le coût élevé de cet instrument qui, pour ce qui concerne le prix d’achat, s’établit au minimum à 3 000 € HT auquel s’ajoute la vérification annuelle effectuée exclusivement par le laboratoire de métrologie et d’essais (LNE).
Cet amendement permettrait aux propriétaires de navires de pêche de ne s’équiper qu’en éthylotest : plus simples à embarquer, moins onéreux à l’achat comme à l’entretien. Cette mesure de simplification permettrait de mettre fin à une règle lourde et contraignante pour les professionnels de la pêche tout en préservant les règles de prévention existantes.
L’objectif de cet amendement ne constitue en aucun cas un recul ni une diminution du contrôle et de la prévention de l’alcoolémie dans le domaine maritime, au contraire : à l’heure actuelle, en pratique, très peu de navires peuvent s’équiper de ce type d’instrument et les contrôles à l’éthylomètre ne sont donc pas effectués si nécessaire. La modification législative permettrait la mise en place de partenariats locaux (capitainerie du port, gendarmerie maritime…) pour permettre un contrôle par éthylomètre dans un lieu différent du navire. Ainsi, le dispositif de contrôle et de prévention en ressortira renforcé.
La consommation d’alcool représente un enjeu de santé publique majeur dans le domaine maritime où elle est responsable directement ou indirectement de la majorité des accidents en mer. Il en est de même au niveau Européen. Au niveau mondial, l’alcool est considéré comme le troisième facteur de risque de morbidité.
Agir sur la prévention de l’alcoolémie au travail et mettre en place un contrôle efficace a donc un impact direct sur les dépenses induites par les accidents du travail maritime en termes de prises en charge des soins et de versement de pensions.
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